AM/DGS/2025-04/220
Le Maire de la Commune de Saint-François,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R11-34 ;
Vu le Code de l’Environnement dont notamment les articles L.571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit, les articles L.321-2, L322-10-1, L.541 et suivants et R.365-3 et l’article L415-3 ;
Vu le Code Forestier et notamment l’article L.131-1 pour la défense et la lutte contre les incendies de forêt ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 27 Mai 1997 portant classement parmi les sites du département de la Guadeloupe de la Pointe-des-Châteaux, sur le territoire de la commune de Saint-Francois ;
Vu l’arrêté ministériel du10 Novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de protection ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2015-011/SG/DICTAJ/BRA/ARS du 23 janvier 2015 portant sur la prévention des nuisances sonores ;
Vu l’Arrêté Municipal N° AM-PM/2022-04/109 en date du 13 Avril 2022 interdisant le camping sur la zone Est de la Pointe-des-Châteaux ;
Vu l’Arrêté Municipal permanent n°AM/DGS/2022-07/230 en date du11 Juillet 2022 réglementant la zone naturelle de la Pointe-des-Châteaux ;
Considérant que pendant la période du camping de Pâques les plages sont très fréquentées, ce qui n’est pas compatible avec l’intégrité écologique de la Pointe-des-Châteaux ;
Considérant que les menaces d’atteintes a l’environnement sont trop importantes notamment les risques d’incendie consécutifs aux feux de camp ;
Considérant que le camping induit la dégradation de la végétation littorale, indispensable pour limiter le recul du trait de côte ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, l’Office Nationale des Forêts (gestionnaire de la Forêt Domaniale du Littoral) et à la gendarmerie de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’ordre et la sécurité de la population ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Le camping diurne et nocturne est strictement interdit dans le périmètre du site classé de la Pointe-des-Châteaux en zone naturelle. Cette interdiction concerne les parcelles suivantes :
Parcelles AS, AR, AP et AO, soit :
- Pointe à Cabrits,
- Anse à la Gourde,
- La Petite Gourde,
- Anse Terare,
- Anse Tarare,
- Anse à Plumes,
- Anse des Salines,
- Anse des Châteaux,
- Anse Degrat,
- Petite Anse Kahouanne.
Le camping est strictement interdit dans les zones suivantes :
- à Raisins Clairs, depuis la plage de l’Étang Buisson jusqu’à la Pointe-Gros-Bœuf en passant par la plage des Raisins Clairs ;
- à Anse Kahouanne, depuis le passage du pont de la Pointe des Châteaux.
Article 2 : Le pique-nique familial, d’une durée ne dépassant pas une journée, est toléré sous réserve du respect strict de la faune et de la flore. Tout abandon de déchets ou toute dégradation de l’environnement est formellement interdit.
Article 3 : Les chiens même tenus en laisse sont interdits, tout au long de l’année, sur les parcelles mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 : L’allumage des feux à même le sol, notamment pour les barbecues, est interdit sur l’ensemble de la bande littorale, et ce, tout au long de l’année.
Article 5 : Toutes les plages du territoire, sans exceptions, seront laissées en parfait état de propreté, les ordures ménagères devront être placées dans des sacs et déposées dans les containers prévus à cet effet.
Article 6 : Un guide du bon campeur sera diffusé par les réseaux sociaux et distribué en version papier par une brigade de surveillance regroupant les élèves des Aires Éducatives, les élus de la ville, les agents de la ville...
Article 7 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnés et poursuivis conformément aux lois en vigueur.
Article 8 : Ces interdictions seront portées à la connaissance du public par affichage en mairie, en tout autre lieu jugé utile, ainsi que par l’apposition du présent arrêté municipal aux points d’accès habituels des zones concernées par ces interdictions.
Article 9 : Le Directeur Général des Services de la ville, le commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale, le Chef de Service de la Police Municipale, les fonctionnaires, agents commissionnés et assermentés de l’Office Nationale des Forêts, ainsi que tous les officiers de police judiciaire et agents assermentés, la Directrice des Services Techniques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transcrit au registre des actes municipaux, publié, affiché et notifié à chaque membre chargé de l’exécuter ainsi qu’au Service Communication de la ville.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication et notification.
Fait à Saint-François, le 02 avril 2025.
