Responsabilité de l'entreprise en matière de déchets

L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets . Cela s'applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes :

• L'activité de l'entreprise produit des déchets .

• Le personnel produit des déchets.

• L'entreprise se trouve en possession de déchets .

• L'entreprise effectue des opérations de traitement de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.).

Cette responsabilité implique que l'entreprise doit s'assurer de respecter l'ensemble des réglementations applicables à la gestion de ses déchets .

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.

Sanctions en cas d'abandon de déchets

Le fait d’ abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est sanctionné d'un maximum de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ( personne physique ) ou 750 000 € d’amende ( personne morale ).

Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ?

Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).

Un document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

Qu'est-ce qu'un déchet qui contient des polluants organiques persistants ?

Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen .

Conservation d'un registre de suivi des déchets

Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel sont répertoriées toutes les informations concernant leurs déchets , à savoir :

• Quantité, nature et origine des déchets que l'entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

• Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets

• Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

Le contenu détaillé du registre qui doit être conservé est disponible sur Légifrance .

En cas de contrôle (par exemple par la police municipale), l'entreprise devra fournir ce registre.

Déclaration sur la plateforme Trackdéchets

L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets . Il s'agit de Trackdéchets.

Les déchets suivants doivent être déclarés sur le portail Trackdéchets :

• Dangereux , y compris ceux contenant des polluants organiques persistants

• Amiante

• Fluides frigorigènes

• Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)

• Véhicules hors d'usage (VHU).

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. Ce n'est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées .

Sanctions prévues

Pour les entreprises concernées par l'obligation de tenue d'un registre de suivi des déchets, 2 sanctions sont prévues en cas d'absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s'appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets.

Il s'agit de :

• L'amende prévue pour les contraventions de 4 ^e classe, d'un montant de 750 € ( personne physique ), ou 3 750 € ( personnes morales )

• Un délit , exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

Les sanctions peuvent s'additionner.

Gestion des déchets dans un objectif de valorisation

L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à un tiers pour être traité.

L'entreprise doit assurer ou faire assurer la gestion de ses déchets par un tiers (entreprise de collecte, de transport, de valorisation de déchets...).

La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l'entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets. 2 possibilités de gestion existent.

Sanctions pénales prévues

En cas de non-respect des obligations de l'entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :

• Consigner une somme correspondant au coût de l’exécution des mesures prescrites , qui sera restituée à mesure qu'elles seront mises en œuvre

• Régler immédiatement les frais nécessaires à l’exécution des mesures prescrites

• Suspendre, à ses frais, les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées

• Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites

• Payer une amende d’un montant maximum de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 € (personne morale).