A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ . Mais cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier . Pour rappel, le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier. Nous vous expliquons.
À savoir
Vous pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.
Pour financer une nouvelle opération immobilière , vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l'offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ, pour en acheter un autre.
Pour financer une nouvelle opération immobilière , vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
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Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
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Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2 e ou 3 e catégorie (incapacité absolue de travailler)
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Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AAH
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Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AEEH .
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Pour financer une nouvelle opération immobilière , vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable .
Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :
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Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre
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Fournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
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Remplir les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Pour financer une nouvelle opération immobilière , vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale , au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Condition de non-propriété : L 31-10-3 - Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article D31-10-3 - Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe - Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
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