Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Légalisation et apostille : modification des règles en 2025
Les formalités d’apostille et de légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger seront modifiées :
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À partir du 1 er mai 2025 pour la délivrance de l'apostille
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À partir du 1 er septembre 2025 pour la délivrance de la légalisation.
C'est ce que prévoient les décrets n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 , ainsi qu'un arrêté du 23 décembre 2024 .
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.
Un document français doit-il être légalisé ou apostillé pour faire une démarche à l'étranger ? Quels pays dispensent de légalisation et/ou d'apostille certains documents ? Quelles sont les formalités pour présenter un document dans un pays de l'Union européenne ?
Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger .
Attention
La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.
Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.
Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.
La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.
La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
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Véracité de la signature
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Qualité en laquelle le signataire du document a agi
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Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.
Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés
La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger .
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
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Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
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Acte du parquet . Par exemple, un jugement.
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Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
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Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
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Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
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Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
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Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
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Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée . Par exemple, une certification de signature , une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.
À noter
Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics . Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.
Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité
Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne .
Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.
Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.
Services en ligne et formulaires
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés .
Pour vérifier si le document doit être apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Connaître le prix de la légalisation et de l'apostille d'un acte public français
La légalisation coûte 10 € par document.
Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.
La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France .
Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
La légalisation de signature coûte 25 € .
L'apostille est délivrée gratuitement .
Si le document doit être légalisé, faire la demande de légalisation
La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation .
La démarche se fait en 2 étapes :
Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères ( pré-légalisation )
Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté ( sur-légalisation )
Attention
Un document original délivré en 1 seul exemplaire (par exemple un diplôme) ou un document dépourvu de signature (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez présenter une copie certifiée conforme du document Fiche d'information conditionnée . Vérifiez la conformité de votre document sur le site du ministère des affaires étrangères.
Préparez les documents suivants :
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Formulaire de demande de légalisation internationale, complété et signé
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Chèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)
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Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)
Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.
Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.
Où s'informer ?
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Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.
Où s'informer ?
Si le document doit être apostillé, faire la demande d'apostille
Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Rennes.
La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire . Consultez la notice du formulaire.
Vous devez joindre l'extrait de casier judiciaire et une enveloppe timbré e pour la réponse.
Services en ligne et formulaires
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Demande d'apostille Cerfa n°15703*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Paris .
La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire . Consultez la notice du formulaire.
Vous devez joindre le certificat de non-pourvoi en cassation et une enveloppe timbrée pour la réponse.
Services en ligne et formulaires
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Demande d'apostille Cerfa n°15703*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
Vous devez vous adresser au service « apostille » du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte , ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification .
Par exemple, pour un acte de naissance établi à Libourne, vous devez vous adresser au service apostille du parquet général de la cour d’appel de Bordeaux.
La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire . Consultez la notice du formulaire.
Vous devez joindre le document pour lequel vous demandez l'apposition de l'apostille et une enveloppe timbrée pour la réponse.
Services en ligne et formulaires
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Demande d'apostille Cerfa n°15703*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
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Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Textes de référence
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
- Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes
- Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Arrêté du 25 mars 2025 créant un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » pour les formalités d’apostille et de légalisation
- Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 modifiant le décret n° 2021-1205 - formalités de légalisation et d'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises
- Arrêté du 7 avril 2023 désignant les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, les établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille
- Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
- Circulaire relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Services en ligne et formulaires
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Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays
Union européenne -
Demande de légalisation internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Demande d'apostille Cerfa n°15703*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Légalisation des actes publics français
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Quels documents peuvent être légalisés ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
Commission européenne
