Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Qu'est-ce qu'un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l'accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
Quels sont les critères d'un accueil familial ?
L'accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l'accueillant familial.
L'accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne hébergée.
L'accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.
Attention
L'accueillant familial et la personne avec laquelle elle vit en couple ne doivent pas pas avoir de lien de parenté , jusqu'au 4e degré inclus , avec la personne hébergée. La personne hébergée doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).
Vidéo : L'accueil familial
CNSA - Accueil familial
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Alice et Jean-Luc, son neveu, se rendent chez Sylvie, une accueillante familiale qui vit avec ses deux enfants dans une petite ville, non loin de chez Alice. Trois personnes peuvent vivre chez elle et bénéficier d'une présence aidante, stimulante et d'un accompagnement personnalisé.
Comment trouver une place en accueil familial ?
Il est possible d'obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.
Où s'informer ?
Quelles démarches pour être hébergé en accueil familial ?
Cesu accueil familial
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne hébergée utilise le Cesu accueil familial .
C'est le Centre national Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :
Services en ligne et formulaires
Contrat d'accueil
La personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire .
Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne hébergée.
Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.
Où s'informer ?
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé, c'est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne hébergée .
Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :
-
Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
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Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
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Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
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Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée
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Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
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Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
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Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
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Suivi social et médico-social de la personne hébergée
Quel est le coût d'un accueil familial ?
Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :
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Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin...)
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Indemnités de congés payés
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Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie
-
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
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Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène ...)
La personne hébergée paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire ...).
Rémunération pour services rendus
Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 29,71 € brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Services en ligne et formulaires
Indemnité pour sujétions particulières
Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,40 € et 17,34 € .
Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Services en ligne et formulaires
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :
-
Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée
-
Prix moyen des locations dans le secteur environnant
Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne hébergée et l'accueillant familial.
Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Indemnité d'entretien
L'indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien ...). Cette indemnité est comprise entre 8,44 € et 21,10 € .
Quelles sont les aides financières en cas d'accueil familial ?
La personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :
L'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale .
Comment régler un litige concernant un accueil familial ?
La personne hébergée et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.
En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne hébergée (article L311-4), possibilité pour la personne hébergée de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1) - Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1) - Code de l'action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne hébergée et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif - Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10) - Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne hébergée et l'accueillant familial - Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1
Contrat-type d'accueil familial direct - Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux - Code du travail : articles L1271-1
Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l'accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
-
Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales -
Contrat type d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillie
Legifrance -
Accueil familial et Cesu
Urssaf -
Cesu accueil familial
Urssaf -
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Legifrance -
Portail géofoncier
Ordre des géomètres-experts -
Être rémunéré pour l'aide apportée à un proche
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Accueillant familial : taux de cotisations
Urssaf
