Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :
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Un parent séparé pour assurer l'entretien de l'enfant dont il a la garde. Le parent peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
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L'enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire . Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est dû pour un enfant majeur tant que celui ci n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).
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Un époux en cas de séparation de fait , de séparation de corps ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce . L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours . Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.
À savoir
Une pension alimentaire peut être prévue entre descendants et ascendants (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les besoins indispensables du créancier (logement, nourriture, vêtements).
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Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire - Code civil : article 212
Devoir de secours - Code civil : articles 254 à 256
Pension alimentaires au titre du devoir de secours pendant divorce - Code civil : article 303
Devoir de secours pendant ou après une séparation de corps - Code civil : article 371-2
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, même après leur majorité - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (article 373-2-2 et suivants)
Services en ligne et formulaires
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Demander le versement de la pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Questions ? Réponses !
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