Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires .
La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
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Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective
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En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
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En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
À savoir
Si vous n’avez qu’un enfant à charge, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations familiales et vous ne pourrez donc pas en demander le partage, sauf dans les Dom .
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix . Vous pouvez :
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Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
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Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Exemple
Un père a 3 enfants en résidence alternée pour lesquels il ne bénéficie que du partage des allocations familiales. C'est la mère des enfants qui est l'allocataire des autres prestations familiales.
Pour déclarer l'option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Services en ligne et formulaires
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n°14000*01
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Services en ligne et formulaires
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n°14000*01
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.
Où s'informer ?
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Attention
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d' 1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales , de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Services en ligne et formulaires
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n°14000*01
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Services en ligne et formulaires
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n°14000*01
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.
Où s'informer ?
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2 - Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
Services en ligne et formulaires
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n°14000*01
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Pour en savoir plus
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Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
