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Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

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Quelle assurance est obligatoire pour la chasse  ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse .

Quelle assurance est obligatoire pour chasser ?

Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.

Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels , matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne . Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.

Cette assurance doit :

  • Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée

  • Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit

  • Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens . Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.

Quels documents présenter en cas de contrôle lors d'une action de chasse ?

Lors d'un contrôle en action de chasse , vous devez présenter l'attestation d'assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser .

Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?

En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse , votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.

Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser Fiche d'information conditionnée à l' OFB .

Où s'informer ?

Pour récupérer la validation de votre permis de chasser Fiche d'information conditionnée , vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.

Assurance chasse : quelles garanties avoir en plus de la responsabilité civile ?

Assurance individuelle accident

L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident , que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité…

À savoir

Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil .

Garantie protection juridique

La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire .

Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi

  • Vous devez vous défendre , car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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