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Naturalisation française par décret

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Nationalité Française

Nationalité Française personne mariée avec un Français

Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.

Vérifier les conditions à remplir

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

Les conditions pour être naturalisé français #VosQuestionsNosRéponses par Service Public

Naturalisation française - Conditions à remplir

Service Public (DILA)

- La naturalisation, c'est pour qui ?

Vous êtes concerné si vous ne pouvez pas avoir la nationalité française d'une autre manière.

Par exemple, si vous êtes marié avec un Français ou une Française, vous pouvez devenir français par déclaration, sous conditions.

Si vous êtes père, mère, grand-parent, frère ou sœur d'un Français, vous pouvez aussi faire une déclaration de nationalité française, sous conditions

- Je dois vivre en France avec ma famille pour faire une demande ?

Oui, depuis au moins 5 ans. Sauf dans certaines situations, par exemple si vous êtes réfugié.

- Quel titre de séjour avoir ?

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Si vous êtes Européen, vous n'en avez pas besoin.

- Je dois parler français ?

Vous devez savoir parler et écrire en français. Avec un niveau B1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues (CERL).

- Je dois prouver mon intégration en France ?

Vous devez avoir des connaissances sur les grandes dates de l'histoire de la France, et connaître les droits et devoirs du citoyen *. Il faut aussi respecter les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité.

- Va-t-on vérifier mon comportement et mon casier judiciaire ?

Oui. Vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.

À savoir

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .

Âge

Vous devez être majeur .

Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans . Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans .

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.

Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux .

Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Durée minimale de résidence en France

Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.

Toutefois, il y a des exceptions.

Régularité du séjour en France

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

  • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire , la culture et la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française .

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal .

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public .

Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte 55 € .

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal .

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

La démarche coûte 27,50 € .

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal .

Attention

Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite .

Faire le dossier de demande de naturalisation française

Documents à fournir

Une vidéo vous explique les documents à fournir :

Naturalisation : quels sont les documents à fournir ? par Service Public

Naturalisation française - Documents à fournir

Service Public (DILA)

Quels documents dois-je fournir et ce quelle que soit ma situation ?

· 1 document officiel d'identité. Par exemple votre passeport.

· 1 timbre fiscal de 55 €

· 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez la nationalité d’un Etat européen)

Quels sont les autres documents ?

Vous devez fournir des justificatifs concernant :

· votre état civil

· votre nationalité

· votre domicile

· votre séjour en France

· vos ressources

Vous devez aussi fournir des justificatifs si vous vivez ou avez vécu en couple, et si vous avez des enfants mineurs.

Faut-il prouver mon niveau en français ?

Oui, le niveau exigé de connaissance en français est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

Y a-t-il des situations particulières ?

Oui, par exemple, si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir en plus un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent, de tous les pays où vous avez résidé.

Dois-je faire traduire les documents ?

Oui, vous devez joindre une traduction en français de tout document rédigé dans une autre langue.

La traduction doit être faite par un traducteur agréé. C’est le traducteur qui vous indique ses délais et tarifs.

De plus, certains documents étrangers doivent parfois être légalisés ou apostillés. Cette formalité sert à authentifier le document. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de votre pays d'origine.

Dois-je fournir des originaux ou des copies des documents ?

Pour l’envoi en ligne de votre dossier, les documents sont numérisés ou photographiés.

Toutefois, conservez les originaux des documents d’état civil car vous devez pouvoir les présenter lors l’instruction de votre demande.

Un acte de l'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Est-ce que je peux avoir un récapitulatif des pièces à fournir ?

Oui, un simulateur vous permet d'avoir une liste personnalisée des documents à fournir.

Le simulateur est disponible sur notre site Service-Public.fr.

Comment transmettre mon dossier ?

L’envoi du dossier se fait en ligne via un téléservice disponible sur Service-Public.fr

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez un mail à l'adresse électronique que vous aurez indiquée.

Attention :

- Si vous êtes domiciliés en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, votre dossier est à déposer auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Une carte interactive est disponible sur Service-Public.fr pour connaitre les coordonnées de votre plateforme.

- Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français.

Comment faire si je ne parviens pas à envoyer ma demande en ligne ?

Vous pouvez être accompagné par le centre de contact citoyens de l'ANTS.

Vous pouvez le contacter par mail en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site de la direction générale des étrangers en France, ou par téléphone (du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h) :

· Au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)

· Ou au 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Peut-on me demander d’autres documents après l’envoi de mon dossier ?

Oui, selon votre situation, le service instructeur peut vous demander d'autres documents et vous fixer un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

Services en ligne et formulaires

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers ) :

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre . Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

À noter

selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents . Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel .

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne , un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Envoyer la demande

Vous pouvez envoyer votre demande en ligne .

Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.

Services en ligne et formulaires

En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l' ANTS .

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).

Où s'informer ?

À savoir

Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.

Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne .

Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.

Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.

Services en ligne et formulaires

Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande .

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753 .

Joignez les justificatifs .

Services en ligne et formulaires

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

Où s'informer ?

Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

Passer un entretien

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .

Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l'examen de votre demande.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .

À noter

si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite .

Suivre où en est l'examen de votre demande

Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.

Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.

Services en ligne et formulaires

Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires , vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

Où s'informer ?

À savoir

Lorsque le service instructeur enregistre votre demande , vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel . Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO.

Conserver le décret de naturalisation si votre demande est acceptée

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance .

Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature .

Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

La démarche varie  selon que  vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier .

Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un  mail.

Vous êtes invité à  consulter le décret de naturalisation  à partir de  l'espace personnel  créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.

Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou une modification  si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.

Un téléservice vous permet de faire la démarche en ligne :

Services en ligne et formulaires

Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.

Où s'informer ?

Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'informer ?

Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune .

La décision de l'administration doit être motivée .

Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande .

Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée ( rejetée ) ou reportée (ajournée ). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande .

Le recours contre une décision défavorable varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier .

La décision défavorable vous est notifiée en ligne sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications ).

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.

Vous devez utiliser le formulaire disponible sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications ).

Si vous recevez une réponse négative , ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).

Où s'informer ?

Attention

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux .

La décision défavorable vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation à la préfecture .

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.

Où s'informer ?

Si vous recevez une réponse négative , ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).

Où s'informer ?

.

Attention

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux .

Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé française

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

Les conditions pour être naturalisé français #VosQuestionsNosRéponses par Service Public

Naturalisation française - Conditions à remplir

Service Public (DILA)

- La naturalisation, c'est pour qui ?

Vous êtes concerné si vous ne pouvez pas avoir la nationalité française d'une autre manière.

Par exemple, si vous êtes marié avec un Français ou une Française, vous pouvez devenir français par déclaration, sous conditions.

Si vous êtes père, mère, grand-parent, frère ou sœur d'un Français, vous pouvez aussi faire une déclaration de nationalité française, sous conditions

- Je dois vivre en France avec ma famille pour faire une demande ?

Oui, depuis au moins 5 ans. Sauf dans certaines situations, par exemple si vous êtes réfugié.

- Quel titre de séjour avoir ?

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Si vous êtes Européen, vous n'en avez pas besoin.

- Je dois parler français ?

Vous devez savoir parler et écrire en français. Avec un niveau B1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues (CERL).

- Je dois prouver mon intégration en France ?

Vous devez avoir des connaissances sur les grandes dates de l'histoire de la France, et connaître les droits et devoirs du citoyen *. Il faut aussi respecter les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité.

- Va-t-on vérifier mon comportement et mon casier judiciaire ?

Oui. Vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.

À savoir

si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .

Âge

Vous devez être majeur .

Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans . Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

  • Vous résidez à Monaco

  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

  • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire , la culture et la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française .

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal .

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public .

Se renseigner sur le prix de la démarche

La demande de naturalisation coûte 55 € .

Le paiement se fait auprès du consulat.

Où s'informer ?

Faire le dossier de demande de naturalisation française

Documents à fournir

Une vidéo vous explique les documents à fournir :

Naturalisation : quels sont les documents à fournir ? par Service Public

Naturalisation française - Documents à fournir

Service Public (DILA)

Quels documents dois-je fournir et ce quelle que soit ma situation ?

· 1 document officiel d'identité. Par exemple votre passeport.

· 1 timbre fiscal de 55 €

· 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez la nationalité d’un Etat européen)

Quels sont les autres documents ?

Vous devez fournir des justificatifs concernant :

· votre état civil

· votre nationalité

· votre domicile

· votre séjour en France

· vos ressources

Vous devez aussi fournir des justificatifs si vous vivez ou avez vécu en couple, et si vous avez des enfants mineurs.

Faut-il prouver mon niveau en français ?

Oui, le niveau exigé de connaissance en français est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

Y a-t-il des situations particulières ?

Oui, par exemple, si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir en plus un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent, de tous les pays où vous avez résidé.

Dois-je faire traduire les documents ?

Oui, vous devez joindre une traduction en français de tout document rédigé dans une autre langue.

La traduction doit être faite par un traducteur agréé. C’est le traducteur qui vous indique ses délais et tarifs.

De plus, certains documents étrangers doivent parfois être légalisés ou apostillés. Cette formalité sert à authentifier le document. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de votre pays d'origine.

Dois-je fournir des originaux ou des copies des documents ?

Pour l’envoi en ligne de votre dossier, les documents sont numérisés ou photographiés.

Toutefois, conservez les originaux des documents d’état civil car vous devez pouvoir les présenter lors l’instruction de votre demande.

Un acte de l'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Est-ce que je peux avoir un récapitulatif des pièces à fournir ?

Oui, un simulateur vous permet d'avoir une liste personnalisée des documents à fournir.

Le simulateur est disponible sur notre site Service-Public.fr.

Comment transmettre mon dossier ?

L’envoi du dossier se fait en ligne via un téléservice disponible sur Service-Public.fr

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez un mail à l'adresse électronique que vous aurez indiquée.

Attention :

- Si vous êtes domiciliés en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, votre dossier est à déposer auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Une carte interactive est disponible sur Service-Public.fr pour connaitre les coordonnées de votre plateforme.

- Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français.

Comment faire si je ne parviens pas à envoyer ma demande en ligne ?

Vous pouvez être accompagné par le centre de contact citoyens de l'ANTS.

Vous pouvez le contacter par mail en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site de la direction générale des étrangers en France, ou par téléphone (du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h) :

· Au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)

· Ou au 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Peut-on me demander d’autres documents après l’envoi de mon dossier ?

Oui, selon votre situation, le service instructeur peut vous demander d'autres documents et vous fixer un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

Services en ligne et formulaires

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers ) :

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre . Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

À noter

selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel .

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne , un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Envoyer la demande

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français .

Où s'informer ?

Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande .

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753 .

Joignez les justificatifs .

Services en ligne et formulaires

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

Où s'informer ?

Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

Passer un entretien

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .

Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l'examen de votre demande.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .

À noter

si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite .

Suivre où en est l'examen de votre demande

Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires , vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

Où s'informer ?

À savoir

Lorsque le service instructeur enregistre votre demande , vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel . Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO.

Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée

Vous recevez un courrier pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation , après sa publication au Journal officiel.

Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature .

Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Vérifier votre décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.

Où s'informer ?

Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'informer ?

Si votre demande est refusée, faire un éventuel recours

L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune .

La décision de l'administration doit être motivée .

Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande .

Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée ( rejetée ) ou reportée (ajournée) . En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande .

La décision défavorable vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation au consulat .

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.

Où s'informer ?

Si vous recevez une réponse négative , ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).

Où s'informer ?

.

Attention

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux .

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