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Réintégration dans la nationalité française par décret

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Nationalité Française

Un étranger qui a été français dans le passé peut-il réintégrer la nationalité française  ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande .

Attention  : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, une autre procédure s'applique .

Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

Nationalité française antérieure

Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française .

Âge

Vous pouvez être réintégré dans la nationalité française à tout âge .

Si vous avez moins de 16 ans , vous devez être représenté par votre représentant légal pour faire la demande de réintégration dans la nationalité française.

Dès l'âge de 16 ans , vous pouvez faire vous-même la demande , sans autorisation.

Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration .

Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux .

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française si vous résidez à l'étranger à conditions de remplir l'une des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

  • Vous résidez à Monaco

  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

  • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire , la culture et la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française .

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal .

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public .

Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte 55 € .

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal .

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

La démarche coûte 27,50 € .

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal .

Attention

Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite .

Faire le dossier de demande de réintégration dans la nationalité française

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier (en cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations sur papier libre ). Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

À noter

selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel .

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne , un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Envoyer la demande

En France

Vous pouvez envoyer votre demande en ligne .

Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.

Services en ligne et formulaires

En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l' ANTS .

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).

Où s'informer ?

A l'étranger

Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.

En cas d'envoi de la demande par voie postale, 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso

Où s'informer ?

Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne .

Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.

Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.

Services en ligne et formulaires

Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande .

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753 .

Joignez les justificatifs .

Services en ligne et formulaires

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

Où s'informer ?

Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

Passer un entretien

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .

Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l'examen de votre demande.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .

À noter

si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite .

Suivre où en est l'examen de votre demande

Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.

Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.

Services en ligne et formulaires

Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires , vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

Où s'informer ?

À savoir

Lorsque le service instructeur enregistre votre demande , vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel . Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO.

Conserver le décret de réintégration si votre demande est acceptée

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de réintégration dans la nationalité française après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez télécharger votre décret sur le site Légifrance .

Le décret prend effet à la date de sa signature .

Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Vérifier le décret de réintégration pour signaler une éventuelle erreur

La démarche varie  selon que  vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier .

Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un  mail.

Vous êtes invité à  consulter le décret de naturalisation  à partir de  l'espace personnel  créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.

Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou une modification  si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.

Un téléservice vous permet de faire la démarche en ligne :

Services en ligne et formulaires

Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.

Où s'informer ?

Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'informer ?

Si la demande de réintégration est refusée, faire un éventuel recours

L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune .

La décision de l'administration doit être motivée .

Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande .

Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée ( rejetée ) ou reportée ( ajournée ). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande .

La décision défavorable vous est notifiée en ligne sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications ).

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.

Vous devez utiliser le formulaire disponible sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications ).

Si vous recevez une réponse négative , ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).

Où s'informer ?

Attention

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux .

La décision défavorable vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation à la préfecture (ou au consulat si vous êtes à l'étranger) .

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.

Où s'informer ?

Si vous recevez une réponse négative , ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).

Où s'informer ?

.

Attention

Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux .

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