Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
En cas de perte ou de vol d'une arme , d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C , vous devez le déclarer immédiatement auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie .
Votre déclaration doit détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol .
Vous devez aussi préciser la marque , le modèle , le calibre , le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.
Attention
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne faites pas la déclaration de perte ou de vol..
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un récépissé de déclaration de perte ou de vol .
Si vous êtes détenteur d'un compte dans le SIA , vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le SIA en produisant la copie du récépissé.
Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou si vous êtes à Paris, à la préfecture de police).
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) - Code de la sécurité intérieure : articles R314-12 à R314-15
Perte ou vol d'une arme - Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanction - Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
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