Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est imposé en commun et doit faire une seule déclaration de revenus. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial . Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous faites une déclaration de revenus commune .
Vous avez droit à 2 parts de quotient familial .
Exemple
Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 € .
Il a droit à 2 parts.
Son quotient familial est de 31 500 € ( 63 000 € / 2 ).
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut est de : 0 € + 1 959,98 € + 655,50 € = 2 615,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.
Son impôt brut sera donc de 5 230,96 € , arrondi à 5 231 € .
-
Jusqu'à 11 497 € : 0 €
-
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € - 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
-
De 29 316 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 29 315 € ) x 30 % = 2 185 € × 30 % = 655,50 € .
Exemple
Un couple déclare un revenu net imposable de 80 000 € .
Il a droit à 2 parts.
Son quotient familial est de 40 000 € ( 80 000 € / 2 ).
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut est de : 0 € + 1 959,98 € + 3 205,50 € = 5 165,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.
Son impôt brut sera donc de 10 330,96 € , arrondi à 10 331 € .
-
Jusqu'à 11 497 € : 0 €
-
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € - 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
-
De 29 316 € à 40 000 € : ( 40 000 € - 29 315 € ) x 30 % = 10 685 € × 30 % = 3 205,50 € .
Vous faites une déclaration de revenus commune .
Vous avez droit à 2 parts de quotient familial .
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.
Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial .
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
-
1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
-
1 part entière à partir du 3 e .
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Nombre d'enfant(s) |
Nombre de parts |
|---|---|
|
|
2 |
|
1 |
2,5 |
|
2 |
3 |
|
3 |
4 |
|
4 |
5 |
|
Par enfant supplémentaire |
1 |
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 791 € . C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
-
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille
-
Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial .
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents .
|
Nombre d'enfant(s) en garde alternée |
Nombre de parts |
|---|---|
|
1 |
0,25 |
|
2 |
0,5 |
|
3 |
1 |
|
Par enfant en garde alternée supplémentaire |
0,5 |
L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part supplémentaire est limité à 896 € . C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
-
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille
-
Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial .
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
Exemple
Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 63 000 € .
Son nombre de parts fiscales est de 2,5 .
Son quotient familial est de 25 200 € ( 63 000 € / 2,5 ).
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut est de : 1 529,66 € , multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5 .
L'impôt brut du couple devrait donc être de 3 768,33 € ( 1 507,33 € × 2,5 ), arrondi à 3 768 € .
Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 5 472 € .
L'enfant "réduit" donc l'imposition de 1 463 € ( 5 231 € - 3 768 € ).
Cette valeur est inférieure au plafonnement du quotient familial de 1 791 € .
L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale sera donc de 3 768 € .
-
Jusqu'à 11 497 € : 0 €
-
De 11 498 € à 25 200 € : ( 25 200 € - 11 497 € ) × 11 % = 13 703 € × 11 % = 1 507,33 € .
Exemple
Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 80 000 € .
Son nombre de parts fiscales est de 2,5 .
Son quotient familial est de 32 000 € ( 80 000 € / 2,5 ).
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut est de : 2 765,48 € ( 1 959,98 + 805,50 € ), multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5 .
L'impôt brut du couple devrait donc être de 6 913,70 € ( 2 765,48 € × 2,5 ), arrondi à 6 914 € .
Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 10 331 € .
L'enfant "réduit" donc l'imposition de 3 417 € ( 10 331 € - 6 914 € ).
Cette valeur est dépasse le plafonnement du quotient familial de 1 791 € .
Le dépassement est de 1 626 € ( 3 417 € - 1 791 € ).
L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale est donc de 8 540 € ( 6 914 € + 1 626 € ).
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Jusqu'à 11 497 € : 0 €
-
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € - 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
-
De 29 316 € à 32 000 € : ( 32 000 € - 29 315 € ) × 30 % = 2 685 € × 30 % = 805,50 € .
Vous faites votre déclaration de revenus commune .
Vous avez droit à 2 parts de quotient familial .
Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité".
À noter
Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
-
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille
-
Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial .
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
Attention
L'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.
Vous faites votre déclaration de revenus commune .
Vous avez droit à 2 parts de quotient familial .
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous 2 est dans l'une des situations suivantes :
-
Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
-
Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 % .
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 576 € . C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
-
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille
-
Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial .
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle .
Vous avez droit à 2 parts de quotient familial .
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :
-
Plus de 74 ans au 31 décembre 2024
-
Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple .
À noter
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 576 € . C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
-
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
-
Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial .
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
Et aussi sur service-public.fr
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Textes de référence
- Code général des impôts : article 7
Règles d'imposition identiques pour les couples mariés et pacsés - Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
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