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Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger

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Vous résidez, vous travaillez à l'étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes le plus souvent imposable sur vos seuls revenus de source française. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour connaître votre résidence fiscale , vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

Consultez votre service des impôts des particuliers  :

Où s'informer ?

Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

Services en ligne et formulaires

Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents .

Où s'informer ?

Si votre foyer fiscal est situé hors de France (vous êtes non-résident ), vous aurez des démarches différentes à réaliser pour l'année de votre départ et pour les années suivantes.

Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale , renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents .

Où s'informer ?

Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Démarches à réaliser l'année du départ

En avril/mai de l'année de votre départ, vous devez déclarer vos revenus perçus l'année précédente , période pendant laquelle vous étiez domicilié en France .

Les démarches de déclaration ne changent pas.

Pensez à informer votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l'étranger. Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne (depuis la messagerie sécurisée).

Services en ligne et formulaires

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Services en ligne et formulaires

Démarches à réaliser l'année qui suit celle de votre départ

Les revenus perçus l'année de votre départ sont à déclarer en avril/mai de l'année qui suit .

Vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Revenus de sources française et étrangère que vous avez perçus du 1er janvier à la date de votre départ

  • Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Services en ligne et formulaires

Démarches à réaliser pour les années suivantes

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française .

Vous êtes imposable uniquement sur ces revenus.

Il s'agit des revenus suivants :

  • Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)

  • Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions, rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

À savoir

Si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous n'avez aucune obligation vis-à-vis de l'administration fiscale française.

Vous ne pouvez pas déduire de charges de vos revenus de source française.

Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt , avec le taux minimum d'imposition suivant :

  • 20 % pour vos revenus inférieurs ou égaux à 29 315 €

  • 30 % pour vos revenus supérieurs à 29 315 €

En pratique, les services fiscaux calculent votre impôt selon le barème progressif. Puis ils font un second calcul avec les taux d'imposition minimaux. C'est le montant d'impôt le plus élevé qui est retenu.

À savoir

Vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen est appliqué à vos revenus de source française uniquement s'il vous est plus favorable. Vous devez faire cette demande en l'indiquant dans votre déclaration de revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Services en ligne et formulaires

Les règles varient selon votre situation :

Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère.

Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale ou d'une situation particulière (par exemple, si vous êtes agent de l'État), renseignez-vous auprès de votre service des impôts .

Où s'informer ?

Vos démarches de déclaration ne changent pas.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Services en ligne et formulaires

Vous êtes un salarié détaché si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  • Votre résidence fiscale est en France

  • Vous avez un contrat de travail

  • Votre employeur est établi en France ou dans l’ Union Européenne , en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein

  • Votre employeur vous envoie hors de France et hors du pays où est établi (par exemple, il est établi en Allemagne et vous envoie en Espagne).

Ce sont les services fiscaux qui apprécient votre situation.

En tant que salarié détaché, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur les salaires perçus pendant votre séjour à l'étranger.

Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :

  • Avoir touché une rémunération soumise à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France,

  • Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,

  • Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Contactez votre service des impôts des particuliers pour vous renseigner sur votre situation fiscale personnelle.

Où s'informer ?

Attention

Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger.

Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence .

Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère.

Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier .

Où s'informer ?

Attention

Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Et aussi sur service-public.fr

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