Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1 er jour du mois civil suivant le 5 e mois de grossesse (soit à compter du 6 e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant .
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20 e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 300,93 € ou 1 150,49 € , selon les revenus des parents.
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
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L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1 er jour du mois civil suivant le 5 e mois de grossesse (soit à compter du 6 e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable
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L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant .
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20 e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 300,93 € ou 1 150,49 € , selon les revenus des parents.
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s'informer ?
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prime à la naissance - Code civil : article 79-1
Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance - LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5) - Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
