Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ?
Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Plusieurs propriétaires peuvent-ils demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme .
Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Services en ligne et formulaires
-
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.
Le futur acquéreur d'un bien peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.
La promesse de vente peut alors comporter une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme . La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance.
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut-elle demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en copropriété pour des travaux sur parties communes ?
Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme .
Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d' autorisation d'urbanisme , au nom du syndicat des copropriétaires .
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d' autorisation d'urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en indivision ?
Dans le cas d'une indivision , un ou plusieurs co-indivisaires peut faire une demande d' autorisation d'urbanisme .
Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Le bénéficiaire d'une expropriation peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme .
Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Qualité du demandeur de permis de construire - Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Autorisation de l'assemblée générale de copropriété donnée à un copropriétaire pour des travaux sur parties communes
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*15
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*15
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
