Quels sont les revenus d'origine française pour les services fiscaux ?

Votre situation dépend de l'origine de vos revenus.

Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France .

Ce sont notamment les revenus suivants :

• Salaires

• Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)

• Allocations chômage

• Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...).

Les revenus suivants sont aussi concernés :

• Pensions et retraites versées par un organisme situé en France

• Revenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en France

• Revenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).

Quelles sont les personnes étrangères concernées par une imposition en France ?

L'imposition de vos revenus en France dépend de votre lieu de résidence fiscale .

Si vous êtes résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française et étrangère .

Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française (sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence).

Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation.

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants  :

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

• Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

• Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

Comment éviter les risques de double imposition des revenus ?

Cela dépend de votre situation :

Quelle est la situation des personnes qui travaillent en France sans y résider ?

Vous êtes un travailleur frontalier si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous travaillez en France

• Vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou l'Italie).

Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger.

Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence .

Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère.

Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier .

Comment déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?

Vos obligations en matière de déclaration de revenus dépendent de votre situation :

Quand faut-il déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?

La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le 10 avril 2025 .

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.