Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Comment déclarer les sommes versées à son ex-mari ou son ex-femme ?
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pension alimentaire
Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
-
Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
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Vous êtes imposé séparément
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La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel
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La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.
À savoir
La pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée à la suite d'une rupture de Pacs .
Montant à déduire
La somme à déduire correspond au montant de la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même .
Sommes non déductibles
Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).
De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à la suite d'un accord amiable .
Déclaration de la pension alimentaire versée
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos charges déductibles .
À noter
Votre époux(se) doit déclarer la pension perçue avec ses autres revenus.
Prestation compensatoire
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt.
L'imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire :
La situation dépend du mode et du délai de versement.
Exemple
Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 € .
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 € .
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 € .
Exemple
Vous avez divorcé en février 2024.
Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 € .
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 € .
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 € .
Si le capital est complété par une rente , vous avez droit aux 2 avantages suivants :
-
Réduction d'impôt pour le capital versé
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Déduction des rentes versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
Attention
Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles , comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles , comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Contribution aux charges du mariage
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage , vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes .
À savoir
vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles" .
Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) - Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156) - Code général des impôts : articles 193 à 199
Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital 12 mois au plus ( article 199-19°) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-40 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariage
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire
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Pour en savoir plus
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Site des impôts
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Fiscalité des pensions alimentaires
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