Déclaration de décès
[RG - Déclaration de décès]
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
À la suite du décès, les documents suivants doivent être établis :
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Certificat de décès par le médecin
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Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
À noter
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
À noter
À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée dans un Ehpad .
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République .
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?
L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).
À noter
L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .
À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Comment le décès à domicile est-il constaté ?
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
À noter
À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée à son domicile.
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République .
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
À noter
Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat .
Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit , quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
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Votre pièce d'identité
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Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
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Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Où s'informer ?
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès .
À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République .
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
À savoir
Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.
Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit , quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
-
Votre pièce d'identité
-
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
-
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Où s'informer ?
L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.
C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès .
À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Textes de référence
- Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès - Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616
Expérimentation par laquelle un infirmier peut signer un certificat de décès - Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
Services en ligne et formulaires
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Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) Cerfa n°15456*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Modèles du certificat de décès (arrêté du 29 mai 2024)
Legifrance -
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
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