Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Si vous avez un permis de conduire militaire (brevet de conduite), vous pouvez le faire valider dans le civil. Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.
Qu'est-ce que le brevet de conduite militaire ?
Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui n'a pas le permis pour conduire un des véhicules du ministère de la défense.
Il permet de conduire les véhicules correspondant aux permis des catégories A (moto), B (voiture), C (transport de marchandises), D (transport de personnes).
Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen .
Le brevet militaire de conduite, dès que l'autorité militaire le valide, permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.
Quelles sont les conditions pour convertir un brevet militaire en permis civil ?
Vous devez avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D ).
Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un avis médical d'aptitude à la conduite.
Comment demander la conversion de brevet militaire en permis civil ?
La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de conversion d'un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet.
Préparez la version numérisée des documents suivants :
-
Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.
Préparez la version numérisée des documents suivants :
-
Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne
-
Avis médical
-
Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises si vous avez moins de 21 ans.
Préparez la version numérisée des documents suivants :
-
Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne
-
Avis médical
-
Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de transport de voyageurs.
La conversion de brevet militaire en permis civil est-elle payante ?
Non, la démarche est gratuite .
Comment suivre la demande de conversion de brevet militaire en permis civil ?
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.
Services en ligne et formulaires
-
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Peut-on conduire un véhicule civil en attendant la conversion du brevet militaire ?
Non , pour conduire un véhicule civil, vous devez attendre la réception du nouveau permis de conduire.
En attendant la réception du nouveau permis de conduire, vous pouvez continuer à conduire des véhicules militaires.
Et aussi sur service-public.fr
-
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité -
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité -
Permis moto : permis A
Transports - Mobilité -
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité -
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Transports - Mobilité -
Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
Transports - Mobilité -
Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
Transports - Mobilité -
Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité -
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Transports - Mobilité -
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité -
Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
Transports - Mobilité -
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité -
Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
Transports - Mobilité -
Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité
Textes de référence
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l'obtenir - Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences - Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires
- Arrêté du 1er juin 1999 relatif à la conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil
Services en ligne et formulaires
-
Demande de conversion d'un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour en savoir plus
-
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
- Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
- Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?