Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.
Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu .
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :
-
250 000 € si vous êtes célibataire , veuf, séparé ou divorcé
-
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé , soumis à imposition commune.
À noter
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge .
Quel est le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.
|
Fraction de revenu fiscal de référence |
Taux pour une personne seule |
Taux pour un couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
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Jusqu'à 250 000 € |
0 % |
0 % |
|
Entre 250 001 € et 500 000 € |
3 % |
0 % |
|
Entre 500 001 € et 1 000 000 € |
4 % |
3 % |
|
Plus de 1 000 000 € |
4 % |
4 % |
Exemple
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € , la contribution exceptionnelle est de :
( 400 000 € - 250 000 € ) x 3 % = 4 500 € .
Exemple
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 € , la contribution exceptionnelle est de :
[( 500 000 € - 250 000 € ) x 3 % ] + [( 550 000 € - 500 000 € ) x 4 % ] = 9 500 € .
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu .
L'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut-elle être atténuée ?
Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient ) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.
Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Qu'est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?
C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.
Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025 .
Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :
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250 000 € si vous êtes célibataire , veuf, séparé ou divorcé
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500 000 € si vous êtes marié ou pacsé , soumis à imposition commune.
La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er décembre et le 15 décembre 2025.
Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.
À noter
L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : article 223 sexies
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
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Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
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Paiement de l'impôt en ligne
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Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
